Dossiers - Presentation et Statut

  CONSTITUTION – DUREE – SIEGE – OBJET

 

ARTICLE  1  - CONSTITUTION

Entre les membres du syndicat des transitaires et commissionnaires en douane algériens, fondé en date du 29 Mai 1991, et toutes autres personnes physiques ou morales qui, remplissant les conditions par les présents statuts légalement déposés auprès du ministère       du travail, donneront leur adhésion, il est formé une union à caractère syndical professionnel conformément à la loi N° 90.14 du 02 juillet 1990 relative aux conditions d’exercice du droit syndical.
L’union est présentement dénommée :  U . N . T . C . A
UNION  NATIONALE  DES  TRANSITAIRES
ET  COMMISSIONNAIRES EN DOUANE  ALGERIENS

Les présents statuts définissent les règles de fonctionnement de l’union, la composition de ses organes et les modalités de son renouvellement.

ARTICLE  2  - DUREE

La durée d’existence de l’union nationale des transitaires et commissionnaires en douane algériens est illimitée.

ARTICLE  3  - SIEGE

Le siège de l’union est sis à ALGER, au 17 rue Docteur SAADANE – 16 000 Alger.
Il pourra néanmoins être transféré à toute autre adresse par décision du bureau exécutif national de l’union.

ARTICLE  4  - OBJET

L’union a pour objet de rassembler les membres de la profession, d’établir entre eux des liens de solidarité et de collaboration et d’assurer la défense de leurs droits ainsi que de leurs intérêts professionnels, matériels et moraux dans le cadre du code de déontologie.
L’union pourra entreprendre toute action, visant à faciliter l’activité de ses adhérents et à garantir le respect des règles et usages de la profession.

ARTICLE  5  - INTERDICTION

Toutes activités d’ordre religieux ou politique sont formellement interdites au sein de l’union nationale des transitaires et commissionnaires en douane algériens.

 

A D M I S S I O N S

ARTICLE  6  - ADMISSIONS

Toute personne physique ou morale (commissionnaire en douane), désirant s’affilier à l’union devra :
- être de nationalité algérienne.
- être titulaire d’un agrément de commissionnaire en douane pour l’exercice de la profession.
- jouir des droits civils et civiques.
- être de bonne moralité.
- adresser une demande écrite à l’union en remplissant un dossier de demande d’adhésion disponible au niveau du siège de l’union.
- indiquer sur le dossier de demande d’adhésion les personnes, associées ou fondés de pouvoirs possédant les pouvoirs les plus étendus, habilitées à représenter leur société et à l’engager légalement.
- s’engager à payer dés l’admission la cotisation pour l’année en cours, ou autre contribution  éventuelle.
Les sociétés où établissements publics et privés, propriétaires de marchandises, autorisés par l’administration des douanes à accomplir les formalités en douane pour leurs propres comptes, pourront être admis comme membres adhérents. Ils seront représentés à l’assemblée générale par un (01) membre habilité.

ARTICLE  7  - DECISION  - ADHESION

Les demandes d’adhésion reçues seront diffusées aux membres du bureau exécutif national de l’union qui pourront dans les quinze (15) jours de la réception de l’avis, présenter par écrit leurs objections à l’admission de la personne physique ou morale concernée. Ces objections devront être fondées et argumentées et ne devront en aucun cas concerner un problème d’ordre personnel.
Cependant, le bureau exécutif national de l’union pourra décider de ne pas tenir compte de ces objections.
Après avoir pris connaissance du dossier de demande d’adhésion et des objections émises éventuellement par des membres du bureau exécutif national de l’union, celui-ci statuera sur la suite à donner à la demande d’adhésion.

 

ARTICLE  8  -  REGLEMENT  INTERIEUR  ET  CODE  DE  DEONTOLOGIE
 

          L’adhésion à l’union implique pour toute personne physique ou morale (commissionnaire en douane) :
- L’acceptation sans réserve des statuts et l’engagement à se soumettre aux décisions de l’union.
- L’acceptation des dispositions du règlement intérieur et des règles du code de déontologie de l’union, dont elle a eu connaissance et l’engagement formel de les observer.
Tout manquement aux règles du code de déontologie peut entraîner la radiation du contrevenant de l’union dans les conditions fixées à article 9 des présents statuts.

ARTICLE  9  -    SUSPENSION  ET  RADIATION

Le bureau exécutif national est habilité à prononcer la suspension ou la radiation provisoire ou définitive, notamment dans les cas suivants :

- Manquement grave aux statuts, au règlement intérieur et au code de déontologie .
- Agissements susceptibles de porter préjudice grave ( matériel ou moral ) à l’union .
- La dissolution juridique de la société.
Dés notification de sa suspension ou de sa radiation pour quelque motif que ce soit, l’adhérent ne pourra plus se prévaloir des avantages liés à son appartenance à l’union sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE  10  -  COTISATION

Le montant de la cotisation annuelle est fixé, sur proposition du bureau exécutif national, par l’assemblée générale annuelle statutaire.

La cotisation est due à compter du premier (1 er) janvier de chaque année, le bureau exécutif national détermine les modalités selon lesquelles s'opérera son recouvrement.

Si le paiement de la cotisation n’intervient pas dans les trente (30) jours qui suivent la mise en demeure  adressée à un adhérent, la radiation de la personne physique ou morale défaillante, de la liste des membres adhérents de l’union, se fera de droit avec faculté pour le bureau exécutif national, s’il en est saisi dans ce délai, d’explications qu’il estime valables d’apporter un sursis au règlement de la cotisation.

 

ORGANISATION  ET  FONCTIONNEMENT  DE  L’UNION

 

ARTICLE  11  -  LE BUREAU EXECUTIF  NATIONAL DE L’UNION

11.1 -  POUVOIRS :

Le bureau exécutif national de l’union représente l’organe exécutif entre deux sessions, il est responsable devant l’assemblée générale.
Il est chargé du fonctionnement et du contrôle des activités de l’union conformément aux lois et règlements relatifs à la profession, aux présents statuts, au règlement intérieur et au code de déontologie.
Les pouvoirs de gestion et d’administration sont détenus par l’assemblée générale qui les délègue aux membres du bureau exécutif national.
Le bureau exécutif national prend toutes les décisions et mesures intéressant la vie de l’union. Cet organe est chargé essentiellement de :
- assurer le respect de l’exécution des dispositions statutaires, des décisions de l’assemblée générale, du règlement intérieur et du code de déontologie.
- gérer le patrimoine de l’union.
- établir le projet du règlement intérieur.
- élaborer le code de déontologie.
- rédiger les règlements d’ordre intérieur.
- proposer des modifications aux statuts de l’union.
- statuer sur les nouvelles adhésions.
- instruire et se prononcer  sur les radiations pour manquement grave (cf . article 9).
- déterminer les modalités de souscription de toute assurance.
- préparer les propositions à soumettre à l’assemblée générale annuelle statutaire.
- arrêter le montant des cotisations annuelles.
- élaborer les bilans d’activités périodiques et tout rapport moral et financier.

Les fonctions des membres du bureau exécutif national de l’union sont bénévoles. Toutefois, ces derniers peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et séjours exposés à l’occasion de leurs missions. Seul, et à la demande du trésorier général, le président peut accorder, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais de missions autorisées, et ce dans la limite fixée chaque année sur le budget.

 

 

11.2-  RESPONSABILITE :

Les membres du bureau exécutif national ne contractent en raison de leurs gestions aucune obligation personnelle ni solidaire envers les adhérents ou les tiers. Ils ne répondent que de l’exécution de leurs mandats dans les termes de la législation sur les syndicats professionnels et du code civil.

11.3-  COMPOSITION – DUREE DU MANDAT :

Le bureau exécutif national comprend quinze (15) membres au plus.
- Un (01) Président.
- Un (01) vice-président, chargé de la région Centre.
- Un (01) vice-président, chargé de la région Est.
- Un (01) vice-président, chargé de la région Ouest.
- Un (01) vice-président, chargé de la région Sud.
- Un (01) secrétaire général.
- Un (01) secrétaire général adjoint.
- Un (01) Trésorier général.
- Un (01) Trésorier général adjoint.
- Six (06) membres assesseurs, (élus pour leurs compétences dans des domaines spécifiques intéressant la  vie de l’union ).

Les membres du bureau exécutif national sont élus pour une durée de trois (03) ans, renouvelable par l’assemblée générale.

Les membres élus du bureau exécutif national peuvent, en raison du militantisme et des services rendus à la profession, conférer l’honorariat (Présidence d’honneur) à l’un de ses anciens  membres fondateurs, avec la faculté d’assister aux réunions de cet organe en ayant une voix consultative.

Le bureau exécutif national peut élargir ses réunions aux délégués régionaux élus et aux présidents des commissions internes.

11.4- CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

Peuvent être  élus membres du bureau exécutif national:
- Les personnes physiques ou morales  immatriculées et agréées auprès de l’administration des douanes.
- Les personnes statutaires habilitées à représenter les sociétés ( personnes morales ), immatriculées et agréées auprès de l’administration des douanes dont :
• Le ou les associés.
• Le ou les gérants.
• Le président du conseil d’administration.
• Le directeur général.

Une personne morale ne peut présenter qu’un (01) seul candidat aux élections du bureau.

Les membres du bureau exécutif national sont rééligibles sauf dans le cas où ils auraient été déchus de leurs fonctions par application de l’article 13 (dernier alinéa) des présents statuts. Ils ne pourraient alors briguer un nouveau mandat qu’à l’expiration d’un délai de trois (03) ans.

11.5-  ELECTIONS :

Les élections se font à bulletin secret, et à la majorité simple des voix dans la limite du nombre de postes à pourvoir dans l’ordre prévu à l’article 11.3.
Les membres ainsi élus, constituent le bureau exécutif national au sein duquel ils auront le  soin d’élire  parmi eux le président de l’union.
Dans le cas ou il y aurait plusieurs postulants à la présidence du bureau, l’élection du président sera faite à bulletin secret.
Le président  de  l’union  ainsi  élu, constitue  son  bureau  dans un délai maximum de quinze (15) jours, au sein duquel il aura le soin de confier aux membres du bureau exécutif national les fonctions dont les postes sont repris à l’article 13.
La durée du mandat du président de l’union et des membres du bureau national est de trois (03) ans, renouvelable.

11.6-  MODALITES DE DEROULEMENT DU VOTE :

Avant le vote, le président de l’union annonce le nombre maximum de postes des membres à pourvoir au bureau exécutif national.
Chaque électeur devra voter pour un nombre de candidats au plus égal au nombre de postes à pourvoir.
Tout bulletin comportant un nombre de candidats supérieur au nombre de postes à pouvoir sera considéré comme nul.

11.7-  VACANCE DE POSTES :

En cas de vacance en cours d’exercice, le bureau exécutif national pourra se compléter en faisant appel aux membres adhérents de l’union en s’assurant de leurs concours.
Le membre ainsi appelé temporairement, devra faire confirmer ses fonctions par un vote lors de la prochaine assemblée générale annuelle statutaire.

 

ARTICLE  12  -  FONCTIONNEMENT DU BUREAU EXECUTIF NATIONAL

Pour pouvoir valablement délibérer, le bureau exécutif national devra réunir au moins la moitié de ses membres.
Les décisions seront prises à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante. Il n’est pas admis de représenter ou de voter par procuration au sein du bureau exécutif national.
Le vote par correspondance sera admis pour des questions ayant fait l’objet de discussions antérieures. Un exposé écrit  identifiant son établissement doit être adressé préalablement à chaque membre du bureau exécutif national, pour étayer la consultation.

Les délibérations feront l’objet de procès verbaux signés par le président de l’union et le secrétaire de séance.

ARTICLE  13 -  REUNIONS  DU  BUREAU  EXECUTIF NATIONAL

Le bureau exécutif national se réunira autant de fois que les nécessités l’exigent et au moins une (01) fois par trimestre sur convocation du président ou de son remplaçant. Le bureau peut également se réunir à la demande de la majorité simple de ses membres.
Les réunions du bureau exécutif national peuvent être élargies aux délégués régionaux élus et aux présidents de la chambre nationale de discipline et des commissions internes de l’union prévues aux articles 24 et 25 des présents statuts.

Les convocations seront adressées par télécopie (fax) ou lettre recommandée au moins huit (08) jours avant la tenue des réunions.
L’accession au bureau exécutif national pour laquelle il est fait acte de candidature entraîne l’engagement du membre à participer activement  à la gestion des affaires de l’union en assistant aux réunions du bureau et en acceptant les études et les missions qui pourront lui être confiées.
L’absence répétée et non justifiée à trois (03) réunions consécutives ou à la moitié des réunions de l’année constituera un cas de désintéressement des affaires syndicales de l’union et de renoncement à la charge de membre du bureau exécutif national.

ARTICLE  14  -  EMPLOIS REMUNERES

Dans le but d’effectuer tous les travaux administratifs nécessaires, le bureau exécutif national peut s’adjoindre un ou plusieurs employés rémunérés en fonction du budget alloué pour la couverture des frais du personnel.

ARTICLE  15  -  POUVOIRS ET FONCTIONS DU PRESIDENT

L’assemblée générale délègue ordinairement au président du bureau exécutif national les pouvoirs les plus étendus et notamment de :

- représenter officiellement l’union en toutes occasions.
- ester en justice au nom de l’union en intervenant comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.
- assurer l’exécution des décisions prises par le bureau exécutif national et l’assemblée générale.
- convoquer le bureau exécutif, commissions internes et aux autres organes de l’union.
- diriger les travaux et débats, prendre connaissance de la correspondance (courrier) et répartir les travaux.
- animer et coordonner l’activité de l’ensemble des organes de l’union.
- veiller au respect des statuts et du règlement intérieur de l’union.
- établir semestriellement les bilans et synthèses sur la vie de l’union.
- préparer le rapport moral et financier et faire compte rendu à l’assemblée générale.
- signer tous actes et extraits des délibérations intéressant l’union.
- exercer l’autorité hiérarchique sur les membres du bureau exécutif national, l’ensemble des délégués régionaux élus et les employés rémunérés de l’union.
- assurer la direction des affaires générales en s’entourant des avis de ses collègues du bureau exécutif national et en rendre compte ultérieurement à l’assemblée générale.
- prendre avis de l’assemblée générale en ce qui concerne les décisions dont la portée peut entraîner des conséquences importantes pour l’union. L’importance des décisions s’appréciera notamment au regard de la politique déterminée par l’assemblée générale pour l’année en cours et des budgets présents et futurs.
- engager ou licencier le personnel salarié après avis du bureau exécutif national.

Le président du bureau exécutif national assure également les fonctions de président de l’union.

Le président de l’union peut déléguer temporairement tout ou une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du bureau exécutif national.

ARTICLE  16  -  ATTRIBUTIONS  DES  VICE-PRESIDENTS

Les vice-présidents participent à la gestion des affaires générales et peuvent se voir déléguer par le président une partie de ses pouvoirs et attributions.
Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et en cas d’empêchement, celui qui est chargé de la région Centre le remplace.
Les vice-présidents de chaque région sont tenus de représenter l’union auprès des services de l’administration des douanes et autres organismes à caractère public ou économique.
Ils sont chargés, avec l’assistance et la collaboration des délégués régionaux élus, d’animer et de coordonner l’activité de l’union.

En ce qui concerne les décisions  dont la portée peut entraîner des conséquences importantes pour l’union, ils auront le soin au préalable de prendre avis du président.

 
ARTICLE  17   -  ATTRIBUTIONS  DU  SECRETAIRE  GENERAL

Le secrétaire général assisté de son adjoint est tenu d’assurer la gestion du secrétariat et de l’administration générale de l’union. A ce titre il est chargé de :
- la mise à jour et la tenue du répertoire des adhérents.
- le traitement du courrier, conservation des procès verbaux des séances et la bonne tenue des archives et des pièces administratives.
- la tenue du registre des délibérations.
- la rédaction des procès verbaux des délibérations et leurs transcriptions sur le registre des délibérations.
- l’organisation des réunions et cessions du bureau exécutif national et de l’assemblée générale de l’union en coordination avec le président de l’union.

En ce qui concerne les décisions  dont la portée peut entraîner des conséquences importantes pour l’union, il aura le soin au préalable de prendre avis du président.

ARTICLE  18  -  ATTRIBUTIONS  DU  TRESORIER  GENERAL

Le trésorier général assisté de son adjoint est tenu de réaliser toutes les opérations financières et comptables. A ce titre il est chargé de :

- la gestion du budget de l’union en collaboration avec le président.
- la tenue de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers de l’union.
- l’établissement des prévisions du budget annuel de l’union.
- la tenue d’une régie pour les menues dépenses.
- la tenue de la comptabilité de l’union en recettes et en dépenses selon le mode de comptabilité publique.
- le contrôle du règlement des dépenses.
- la conservation des documents comptables et toutes pièces de dépense qui doivent être mis à la disposition de tout contrôle.
- l’établissement du rapport final d’exécution du budget.
- le recouvrement des cotisations annuelles et toutes autres recettes.
- la confection du bilan fiscal de chaque exercice avec le concours et l’examen des comptes par un comptable agrée.
Les titres de dépense sont signés par le trésorier général ou en cas d’empêchement par son adjoint. Ces titres sont contresignés et approuvés par le président de l’union ou son remplaçant.

Les dépenses de l’union nécessaires à la réalisation des objectifs que lui assignent les statuts se composent notamment des frais d’administration, des frais du personnel salarié et du loyer des locaux.
Dans le cas où des frais importants ne sont pas prévus par les présents statuts, la dépense est ordonnancée par le président, après consultation du bureau exécutif.

Lors des réunions du bureau exécutif national, le trésorier général doit informer les membres du bureau sur l’état de la trésorerie, sur les difficultés éventuelles prévues, et leur soumettre ses propositions quant aux mesures à prendre pour la bonne marche des finances de l’union.

En ce qui concerne les décisions  dont la portée peut entraîner des conséquences importantes pour l’union, il aura le soin au préalable de prendre avis du président.

ARTICLE 19  -  L’ASSEMBLEE  GENERALE ANNUELLE STATUTAIRE

L’organe délibérant est constitué par l’assemblée générale annuelle statutaire qui regroupe l’ensemble des adhérents de l’union.
L’assemblée générale est chargée de :
- adopter le règlement intérieur et le code de déontologie de l’union.
- élire les membres du bureau exécutif national de l’union.
- procéder au renouvellement partiel ou total du bureau exécutif national de l’union.
- désigner un commissaire aux comptes, se prononcer sur les bilans d’activité et la situation financière et morale de l’union.
- approuver les comptes de l’exercice écoulé et adopter les prévisions de recettes et de dépenses.
- adopter les modifications des statuts de l’union.
- approuver les acquisitions de biens immobiliers.

L’assemblée générale statutaire se réunit au moins une (01) fois par an en session ordinaire, à l’occasion de laquelle le président et les membres du bureau exécutif national présentent le compte rendu des travaux effectués au cours de l’exercice écoulé.

L’assemblée générale se réunit en session extraordinaire autant de fois que les nécessités l’exigent.

ARTICLE  20  -  QUORUM – MAJORITE

Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, il faut que le nombre égal ou supérieur à la moitié des adhérents inscrits y soient présents ou représentés.
Les décisions seront prises à la majorité simple des membres adhérents présents ou représentés.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une deuxième assemblée générale sera convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres adhérents présents ou représentés.
Tout adhérent a le droit de se faire représenter par un autre adhérent en lui remettant un mandat écrit et signé. Un même mandataire ne pourrait représenter plus de deux (02) adhérents.

 

ARTICLE  21    PARTICIPATION  –  CONVOCATION  ET  POUVOIRS  DE   L’ASSEMBLEE  GENERALE

 

Ne pourront assister aux assemblées générales que les personnes physiques ou morales       (les commissionnaires en douane) adhérents à l’union ou les mandataires habilités à représenter  leurs établissements et dont les noms figurent sur le fichier national de l’union.
Les adhérents qui seraient en retard pour le règlement de leurs cotisations, ne pourront user du droit de vote dans les assemblées générales qu’après acquittement des cotisations.
Le président peut accepter la participation d’autres personnes aux assemblées générales mais celles-ci ne peuvent prendre part aux votes et décisions des dites assemblées.
L’ensemble des commissionnaires en douane agrées seront convoqués aux assemblées générales par tout moyen de publicité et d’affichage.
Des convocations seront adressées aux adhérents, par lettre signée par le président où son remplaçant, au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion de l’assemblée générale. Elles indiquent l’ordre du jour et solliciteront les éventuelles candidatures aux sièges des membres du bureau exécutif national dont le mandat arrive à expiration.

Le bureau exécutif national de l’union ne sera pas tenu de répondre immédiatement aux questions qui pourraient être posées au cours de l’assemblée générale et qui ne figureraient pas à l’ordre du jour.
Tout membre adhérent de l’union pourra provoquer la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, pourvu que sa requête soit appuyée par la signature du  tiers (1/3) des adhérents de l’union.
L’assemblée générale est souveraine. Elle procède à l’élection ou éventuellement à la révocation des membres du bureau exécutif national. Elle a le pouvoir de donner des directives pour l’exercice à venir et de modifier les statuts et le règlement intérieur sur proposition du bureau exécutif national de l’union.

L’assemblée générale vote par bulletin secret et sur appel nominal. Toutefois sur proposition du président de l’union et si la majorité des membres présents en est favorable, le vote est effectué à main levée.

ARTICLE  22  -  DEFAUT  D’ASSEMBLEE  GENERALE - DISSOLUTION

Dans le cas où l’assemblée générale annuelle statutaire prévue à l’article 19 n’aurait pas été tenue avant le 30 juin de chaque année, les membres du bureau exécutif national dont le mandat est renouvelable se trouveront automatiquement sans mandat et le bureau dissout.

 

Les membres du bureau exécutif national restant en fonction doivent alors, à la diligence de l’un d’entre eux se réunir dans les trente (30) jours qui suivent pour nommer un administrateur provisoire avec mandat exclusif de convoquer une assemblée générale ordinaire et d’assurer la remise en marche de l’organisation de l’union.
La dissolution volontaire de l’union exige d’être votée par au moins les deux tiers (2/3) de ses adhérents lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire sera tenue trente  (30) jours après  et délibérera valablement à la majorité des membres adhérents présents.
En cas de dissolution, les biens mobiliers et immobiliers seront dévolus.
- 50%  aux hospices de la wilaya d’alger.
- 50%  selon les décisions de l’assemblée générale.
Le liquidateur sera  nommé par l’assemblée générale avec tous les pouvoirs d’usage.

 

DISPOSITIONS  GENERALES

 

ARTICLE 23  -  GESTION  FINANCIERE

Les ressources de l’union proviennent des cotisations de ses membres et des éventuels dons et legs publics ou privés. Elles peuvent également provenir des produits de ses activités.
Les fonds seront déposés dans un compte bancaire unique.
Les effets, chèques et virements devront obligatoirement comporter la signature conjointe du président et du trésorier général de l’union.

En cas d’absence du président ou du trésorier général, le vice-président, chargé de la région Centre, est habilité à signer conjointement avec l’un d’entre eux.

ARTICLES 24  -  CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE INTERNE

Il est institué au sein de l’union une chambre nationale de discipline interne. Les attributions et les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’élection de cet organe sont fixées par le règlement intérieur de l’Union.

ARTICLES 25  -  COMMISSIONS  INTERNES

L’union est composée par des commissions internes spécialisées.
1. Commission promotion et communication.
2. Commission technique (réglementation et législation douanière).
3. Commission informatique – SIGAD  et  formation.
4. Commissions coopération et relations extérieures (autorité portuaire, PAF, consignataires, transporteurs, banques, compagnies d’assurances, etc …).
Toute commission interne est composée d’un (01) président, assisté de quatre (04) membres parmi les membres du bureau,les délégués régionaux élus et les membres adhérents. Ils seront choisis par le président et le secrétaire général de l’union, pour leurs compétences et leurs disponibilités.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Des membres adhérents, intéressés à un domaine déterminé et suffisamment spécialisé, quant à ses conditions d ‘exécution, peuvent demander la création d’une commission interne supplémentaire au sein de l’union. La demande en serait faite au président de l’union qui la soumettrait au bureau exécutif national pour rapport et décision à prendre.

 

ARTICLES 26  -  REPRESENTATION REGIONALE

L’union est représentée par des délégués régionaux élus ou désignés par le président et le secrétaire général de l’union, qui ont pour rôle d’animer, en étroite collaboration avec les vice-présidents, les professionnels de leurs régions par les concertations et les réunions périodiques qu’ils doivent tenir d’une manière régulière.
Les modalités d’élection et les attributions des délégués régionaux élus sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE  27  -  MODIFICATION  DES  STATUTS

La modification des statuts de l’union est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du bureau exécutif national.
Les présents statuts peuvent être amendés ou modifiés par l’assemblée générale annuelle statutaire de l’union dans une proportion minimale des deux tiers (2/3) des membres adhérents la composant.

ARTICLE  28   ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS

Les présents statuts prennent effet à dater de leur approbation par l’assemblée générale annuelle statutaire.